La redevance audiovisuelle au Royaume-Uni (French Version of the Complete British TV licence File)

(Pour lire une version abrégée, allez sur le site Expat Blog )

La redevance audiovisuelle, c’est franchement sérieux au Royaume-Uni. Si vous regardez la télé sans payer les 145,50 livres sterling réclamés par la BBC, vous pourriez finir en prison. Et je ne plaisante même pas.

Le sujet est d’autant plus chaud que le processus de renouvellement de la Charte de la BBC est enclenché. Le public est invité à donner son opinion. Alors voici les faits d’abord !

Distribution géographique des présumés fraudeurs

map whole UK French

Des demandes d’accès à l’information révèlent que 204 018 personnes ont été poursuivies en lien avec la redevance audiovisuelle au Royaume-Uni en 2014, soit 173 044 en Angleterre, 12 536 au pays de Galles, 4 905 en Irlande de Nord, 13 518 en Écosse (32 en Cour et 13 486 hors cour) et 15 dans l’Île de Man. Lorsque ces résultats sont mis en perspective avec la population de chaque pays, il appert que le plus grand nombre de présumés fraudeurs par habitant se trouve au pays de Galles.

Fraude présumée en matière de redevance audiovisuelle au Royaume-Uni, 2014
Pays Écosse Irlande du Nord Angleterre Pays de Galles
Poursuites 13 518 * 4,905 173,044 12,536
Population 5 295 000 1 811 000 53 010 000 3 065 000
Ratio par 1 000 habitants 2.6 2.7 3.3 4.1

* inclus les dossiers traités hors cours tel que permis par la loi écossaise

Il est intéressant de noter que 9 des 10 régions ayant le plus de fraudeurs présumés sont en Angleterre alors que 9 des 10 régions en ayant le moins sont situées en Écosse.

Top 10 des régions ayant le plus de présumés fraudeurs :

1. Londres : 27 272 poursuites

2. West  Midlands : 12 871

3. La région métropolitaine Manchester : 11 811

4. West Yorkshire : 9 718

5. Le sud du Pays de Galles : 7 505

6. Northumbria : 7 108

7. Merseyside : 6 857

8. Le sud du Yorkshire : 6 579

9. Humberside : 5 227

10. Lancashire : 5 192

Top 10 des régions ayant le moins de fraudeurs :

1. Jersey : 0

2. Les îles Orcades : 5

3. Nord  Ayrshire : 6

4. Eilean Siar : 8

5. Les îles Shetland : 14

6. Moray : 39

7. Argyll et Bute : 55

8. Aberdeenshire : 69

9. Stirling : 72

10. Highland : 92

(Des tableaux détaillés de chaque région, par pays, peuvent être consultés à la fin de ce document)

Présumés fraudeurs selon leur âge et leur sexe

Si le fraudeur  typique habite l’Angleterre, déterminer son âge n’est pas  une mince tâche étant donné que les fourchettes d’âge fournies par les autorités ne sont pas uniformes (certaines couvrant aussi peu de 2 ans alors que d’autres couvrent jusqu’à 34 ans). Par contre, une chose est claire, 70% des présumés fraudeurs sont des femmes. Ce ratio hommes-femmes 30%-70% est, à peu de chose près, le même à travers tout  le Royaume-Uni. Ce phénomène est étrange puisqu’il est pratiquement l’inverse de celui constaté pour d’autres petits crimes (les hommes étant généralement plus criminalisé que les femmes).

La BBC assure que les femmes ne sont pas délibérément ciblées par ses agents de TV licensing. Le protocole de conduite de ceux-ci est décrit de la façon suivante : l’agent ayant repéré un foyer sans permis valide prendra la déposition de toute personne responsable habitant à cette adresse (peu importe si elle, ou non, propriétaire du téléviseur, si elle l’utilise, ou si elle est responsable, ou non, du paiement des factures du ménage). Par conséquent, l’explication logique de cette disparité est très simple. Statistiquement parlant, il est plus probable qu’une femme soit à la maison durant le jour, prenant soin des enfants par exemple, lorsque les agents sont en fonctions. Mais encore, les femmes apparaissent plus désireuses de corriger leur situation lorsque l’occasion se présente.

La BBC affirme que lorsque la redevance audiovisuelle est acquittée à la demande d’un agent, il est probable qu’aucune poursuite ne sera intentée par la suite. Or,  de nombreux éléments  de preuve contredisent cette affirmation. D’abord, l’endos du formulaire utilisé par les agents de la BBC consignant les détails de la rencontre avec le présumé fraudeur indique clairement que “même si la redevance audiovisuelle est acquittée, vous n’êtes pas à l’abri d’une poursuite.” (“Even if you purchase the appropriate licence, you may still be prosecuted for the offence.”) Ensuite, plusieurs témoignages confirment cette prise de position faisant en sorte que les gens acceptant de régulariser leur situation  finissent par devenir victimes de ce système.

Poursuite versus condamnation

Un large nombre de poursuites entamées par la BBC ne se soldent pas en condamnation. Une demande d’accès à l’information révèle que 21 541 personnes en Angleterre ont été accusées à tort d’avoir commis le crime d’utiliser leur téléviseur sans posséder un permis valide, signifiant qu’un cas sur huit échoue (12,4%). Au pays de Galles, c’est  1 188 personnes qui ont été accusées à tort (marge d’erreur de 9,4%). Encore plus inquiétante est l’Irlande du Nord, avec une personne sur quatre jugée non coupable (1 286 personnes). En même s’il n’y a eu que 32 poursuites en  Cour en Écosse, avec 4 personnes jugées non coupables, il faut conclure que le taux d’échec des poursuites (12,5%) est similaire à celui de l’Angleterre.

Ce nombre de poursuites futiles tend à démontrer que la BBC poursuit sur des bases douteuses, espérant que les présumés fraudeurs plaideront coupables ou ne contesteront pas la poursuite. Voilà sans doute un usage abusif et scandaleux de la Cour.

 

Angleterre et pays de Galles, 2014
Toutes forces policières combinées Présumés fraudeurs Coupables Non coupables
2009 166,944 148,867 18,077
2010 164,462 142,386 22,076
2011 170,650 149,239 21,411
2012 193,049 164,932 28,117
2013 178,332 153,369 24,963
2014 185,580 162,851 22,729
Irlande du Nord, 2014
Par Cour Présumés fraudeurs Coupables Non coupables
Belfast 1,469 1157 312
Londonderry 561 395 166
Antrim 589 428 161
Fermanagh et Tyrone 706 491 215
Armagh et South Down 433 301 132
Ards 604 475 129
Craigavon 543 372 171
TOTAL 4,905 3,619 1,286
Écosse, 2013-2014
Par Cour Présumés fraudeurs Coupables Non coupables
Clackmannanshire 1 1
Dumfries & Galloway 1 1
Dundee City 1 1
East Lothian 2 2
Edinburgh, City of 4 3 1
Fife 3 2 1
Glasgow City 3 2 1
Inverclyde 4 4
Moray 1 1
North Ayrshire 2 2
North Lanarkshire 5 5
Renfrewshire 1 1
South Lanarkshire 3 3
West Dunbartonshire 1 1
Total 32 28 4
Jersey 2008-2014
Year Présumés fraudeurs Coupables Non- Coupables
2008 5 3 2
2009 3 3
Île de Man 2001-2014
Year Présumés fraudeurs Coupables Non- Coupables
2001 1 1
2004 39 23 16
2005 60 53 7
2006 35 32 3
2007 21 17 4
2008 19 16 3
2009 5 5
2010 32 27 5
2013 78 62 16
2014 15 9 6

Conséquences criminelles

  1. Une amende

Le montant d’une amende est fixé en fonction du salaire du criminel. En matière de redevance audiovisuelle, cette amende devrait représenter entre 25% et 125% du salaire hebdomadaire du fraudeur, dépendamment de la durée du crime et d’autres facteurs. Par exemple, un plaidoyer de culpabilité entraîne une réduction reflétant l’étape à laquelle celui-ci a été déposé.

Réduction en cas de plaidoyer de culpabilité
Plaidoyer de culpabilité déposé à la première occasion présenté 1/3
Lorsqu’une date de procès a été déterminée 1/4
Le matin de l’audience ou en cours de procès 1/10

L’amende maximale est 1 000 livres, mais, en Angleterre et au pays de Galles, l’amende typique est 170 livres. En Écosse, l’amende fixée hors cours est habituellement fixée à un peu plus de 75 livres. Donc, pour obtenir un gain théorique de 25 livres (la différence entre le prix de la redevance et le montant de l’amende typique en Angleterre et au pays de Galles), la BBC est fière de pourchasser les fraudeurs et déposer des accusations criminelles, ce qui est loin d’être gratuit. En effet, la BBC a envoyé, sous le couvert du nom “TV licensing”, 52,3 millions de lettres l’année dernière. Ces lettres ont été suivies de 3,8 millions de visites par des agents de la BBC. Considérant que les dossiers de la Cour démontrent que moins de 35% des amendes imposées en matière de redevance audiovisuelle sont  recouvrées, il appert que poursuivre le public est loin d’être rentable.

  1. Casier criminel

Étant donné que regarder la télévision sans permis est, aux yeux de la Loi, un crime (contrairement aux autres services, tels l’électricité, le gaz, etc.), les fraudeurs se verront imposer un casier  criminel. Celui-ci n’est toutefois pas visible lors d’une vérification de base.

  1. Humiliation publique

Les dossiers criminels étant publics, certains journaux ont décidé de divertir leurs lecteurs avec une humiliation publique des fraudeurs. En effet, ils listent les noms et adresses des fraudeurs, en plus du montant de l’amende imposée.

  1. Les dépens, la suramende et les frais de Cour pénaux

Finalement, trois frais seront ajoutés à l’amende imposée: les dépens (entre 60 et 120 livres), la suramende aux victimes et les nouveaux frais de Cour pénaux. Ces derniers, qui sont appliqués depuis avril 2015 en Angleterre et au pays de Galles,  commencent à 150 livres et, dans l’éventualité où un plaidoyer de non-culpabilité est inscrit et que le défendeur est trouvé coupable, celle-ci passe à 520 livres. En gardant à l’esprit que le crime original était de ne pas avoir défrayé la somme de 145,50 livres, ces frais de cour pénaux apparaissent disproportionnés. Aussi, considérant que le ministère de la Justice a déclaré que le coût du traitement d’un dossier en matière de redevance audiovisuelle est d’environ 28 livres, facturer des frais de 150 livres ou plus est carrément choquant.

  1. Incarcération

La fraude en matière de redevance audiovisuelle n’est pas punissable d’emprisonnement en soi. C’est seulement lorsque le fraudeur refuse ou omet de payer l’amende à laquelle il a été condamnée qu’une période d’incarcération peut être imposée, à titre de mesure de “dernier recours”. Ceci est toutefois une situation dont tout le monde sort perdant: la BBC ne recouvre pas les sommes qu’elle réclame, et le contribuable est forcé de débourser environ 95 livres par jour pour chaque personne envoyée derrière les barreaux. (Cette estimation est basée sur une déclaration du Ministère de la justice à l’effet qu’il coûte en moyenne 34 766 livres par an pour héberger un criminel au Royaume-Uni.)

La durée de l’incarcération est décidée en fonction de la somme due

Durée maximale d’emprisonnement, Angleterre et pays de Galles
somme ne dépassant pas 200 livres 7 jours
somme de plus de £200 mais ne dépassant pas £500 14 jours
somme de plus de £500 mais ne dépassant pas £1,000 28 jours

39 personnes ont été incarcérées, en Angleterre et au pays de Galles, pendant une période moyenne de 20 jours chacun en 2014. Chaque séjour en prison a coûté près de 2 000 livres sterling, pour une facture combinée assez salée: 74 000 livres.

La situation en Irlande du Nord était encore plus accablante, du moins jusqu’en 2012, avec plus de 200 emprisonnements chaque année. Une révision judiciaire a donné lieu à une suspension temporaire à cette pratique insoutenable. Maintenant, l’incarcération pour le non-paiement d’une amende est limitée à deux situations, soit l’accusé est déjà en prison, soit il habite en dehors de la juridiction où il a été arrêté.

Heureusement, aucune incarcération pour fraude relative à la redevance audiovisuelle n’a été ordonnée depuis au moins 5 ans en Écosse et à Jersey, démontrant une dose de bon sens et de pensée progressiste.

Le parlement britannique a proposé de décriminaliser ce crime une bonne fois pour toutes, mais cette proposition a été rejetée par la chambre des Lords, 178 à 175, en février 2015. Ceci est plutôt curieux considérant que les Lords ont recommandé la décriminalisation de la redevance audiovisuelle dans leur rapport publié en 2005/2006.

Nombre de personnes condamnées à un séjour en prison pour avoir fait défaut d’acquitter une amende en lien avec la redevance audiovisuelle, Angleterre et pays de Galles
année Nombre de personnes condamnées à un séjour en prison durée de l’incarcération (moyenne)
2012 51 22 jours
2013 32 24 jours
2014 39 20 jours
Nombre de personnes condamnées à un séjour en prison pour avoir fait défaut d’acquitter une amende en lien avec la redevance audiovisuelle, Irlande du Nord
année Nombre de personnes condamnées à un séjour en prison durée de l’incarcération (fourchette)
2011 206 2 à 28 jours
2012 228 3 à 28 jours
2013 18 7 à 14 jours
2014 1 7 jours
Nombre de personnes condamnées à un séjour en prison pour avoir fait défaut d’acquitter une amende en lien avec la redevance audiovisuelle, Écosse
année Nombre de personnes condamnées à un séjour en prison durée de l’incarcération
2009-2010 0
2010-2011 0
2011-2012 0
2012-2013 0
2013-2014 0

L’impacte d’une possible décriminalisation

Avant 1991, le gouvernement était responsable de la perception et de l’application de la redevance audiovisuelle. Le taux évasion était alors estimé à 12 %. Lorsque la BBC a pris en charge la gestion, elle a choisi d’afficher une image à la Big Bother, avec une publicité un brin effrayante au slogan ” Votre ville, votre rue, votre maison, tout est dans notre base de données.” La BBC s’est mise dans la tête que sa responsabilité envers tous les payeurs de redevance était de poursuivre avec acharnement les petits fraudeurs. Le taux d’évasion est descendu à 5 %.

Des études soutiennent que, plus le risque de se faire prendre est perçu comme grand, plus l’effet plus dissuasif sera grand, la rédaction de la loi elle-même étant de peu d’importance. Par conséquent, modifier la loi afin de transformer ce crime en infraction civile ne devrait, techniquement pas avoir d’impact sur le taux d’évasion. Une recherche comportementale, menée par la BBC, démontre que si la redevance audiovisuelle était décriminalisée et l’amende maximale de 1 000 livres sterling  était remplacée par une sanction civile et une amende de 150 livres sterling, le taux d’évasion augmenterait à 8,9 %. Ceci me semble des plus raisonnables, considérant que le taux d’évasion était plus haut il n’y a pas si longtemps, mais il y a plus: si l’amende civile était fixée à 300 livres ou plus, le taux d’évasion restait à 5 %. Épatant selon moi, mais cette solution a été rejetée par la BBC et le gouvernement, parce que ce qu’ils veulent c’est 0 % d’évasion, en ce que, dans leur for intérieur, ils sont fermement convaincus que ceux qui disent ne pas regarder la BBC chaque semaine sont des menteurs. Et c’est ce pour quoi ils pensent qu’un prélèvement obligatoire pour chaque ménage (en d’autres mots, une taxe fixe forçant la population à financer la BBC, peu importe si ceux-ci possèdent un téléviseur) serait plus juste que la taxe fixe actuelle, qui ne s’applique qu’à ceux qui regardent la télé en direct. Ce qu’ils oublient est que, à moins d’être un état totalitaire, l’évasion est inévitable.

Financement des télédiffuseurs publics dans le monde

Une grande portion de l’Europe, l’Asie et de l’Afrique financent leurs télédiffuseurs avec un système s’apparentant à la redevance audiovisuelle. Les prix varient, en Europe, de 40 à 255 livres sterling. Mais il n’est pas obligatoire de procéder ainsi. Par exemple, Andorre, le Canada, la Chine, l’Estonie, Hong Kong, l’Iran, le Liechtenstein, le Luxembourg, Monaco, le Niger, les Philippines, l’Espagne, les États-Unis et le Vietnam n’ont jamais imposé de redevance audiovisuelle.

Mais encore, plusieurs pays ont aboli leur redevance audiovisuelle: l’Australie (1974), l’Inde (1984), le Portugal (1992), la Nouvelle-Zélande (1999), la Malaisie (2000), les Pays-Bas (2000), la Belgique (2001), Gibraltar (2006), l’Islande (2007), Malta (2001), Singapour (2011) et la Finlande (2013).

Le Royaume-Uni semble être le seul pays, avec l’Irlande, à considérer que le non-paiement de la redevance audiovisuelle devrait être supportée par des sanctions criminelles.

Il est intéressant de noter que le Japon requiert de ses citoyens de payer une redevance , établie à 75 livres sterling (câble) et 130 livres sterling (satellite), sans imposer d’amende ou de sanction pour le non-paiement de celle-ci. Il est dit que 75,6 % de la population paye cette redevance.

Examen concernant la possible décriminalisation de la redevance audiovisuelle

Le secrétaire d’État a comme devoir de revoir périodiquement le financement et l’application de la redevance audiovisuelle. Cette fois-ci, le mandat consistait également à entrevoir la possibilité de décriminaliser son non-paiement. Un examen indépendant a été conduit au printemps et le Rapport Perry a été publié le 16 juillet 2015. Il appert que la prémisse était que la BBC offre un bon rapport qualité-prix et que si la décriminalisation mettait en péril les revenus de la BBC, le statu quo était préférable. Le rapport, qui a mis l’emphase sur les informations transmises par la BBC, a conclu que le présent mode de financement devrait être maintenu dans l’intérêt du public en général. La seule étude récente utilisée dans ce rapport a été préparée par et pour la BBC selon ses propres paramètres. Monsieur Perry n’a pas consulté le public. Il n’a pas dirigé de sondage et il n’a pas interviewé la moindre personne ayant été visitée par un agent de la BBC ou poursuivie par celle-ci, afin de leur demander ce qu’ils pensaient de l’application de la redevance audiovusuelle.

Le rapport  Perry recommande que des paiements plus flexibles soient analysés. Cette suggestion ne tient pas compte du fait que l’argent ne pousse pas dans les arbres et que certaines personnes n’en ont tout simplement pas suffisamment pour couvrir leurs besoins de base. Dire qu’il ne n’agit que de “40p par jour”, ou permettre l’étalement des paiements ne fait aucune différence si le montant total demeure le même. Une autre recommandation, consistant à suggérer que les câblodistributeurs devraient partager les informations concernant leurs clients avec TV licensing, est plutôt surprenante de la part d’un avocat. Monsieur Perry devrait savoir que sa suggestion implique une contravention majeure  de la Loi sur la protection des données.

Une série de questions auraient dû être abordées dans le rapport Perry. Premièrement, il aurait fallu demander: “est-ce que la criminalisation de la redevance audiovisuelle est le mécanisme approprié pour financer un diffuseur public ?”. Est-ce que les conséquences du présent système coercif sont proportionnelles au crime commis ? De quelle façon ce mode de financement est perçu à travers le monde et de quelle façon reflète-t-il sur la société britannique ? Y a-t-il d’autres pays qui criminalisent le non-paiement de la redevance audiovisuelle ? Sinon, pourquoi? Est-il acceptable d’embêter les citoyens au motif qu’ils n’ont pas contribué à financer la BBC? Est-ce que la BBC est devenue un dogme auquel il n’est pas possible d’échapper ? Est-ce que le maintien des services de la BBC et du prix de la redevance comptent plus que l’impact social de cette méthode de financement ? Est-il possible de produire une BBC de qualité en utilisant seulement l’argent  amassé sans contestation ?

Une pétition

Une pétition, appelée ” End the BBC Licence Fee” a été créée sur 38 Degrees, afin de demander un débat sur le futur de la redevance audiovisuelle, dans le but de l’abolir dans un avenir rapproché. Cette pétition a été signée par plus de 165 000 personnes et a fait l’objet d’une mention dans plus de 20 journaux en Angleterre, en Écosse et en Irlande du Nord. Elle a été traduite en polonais et en malayalam (indien). Elle a également été mentionnée dans le journal allemand Taz et sur  la radio américaine Marketplace. On peut la signer ici https://you.38degrees.org.uk/petitions/end-the-bbc-licence-fee

Il est important d’attirer l’attention du public sur ce sujet et d’impliquer le public dans le processus de renouvellement de la Charte de la BBC, et ce, pour la première fois depuis sa création.

DÉTAILS

Irlande du Nord

Poursuites relatives à la redevance audiovisuelle

Irlande du Nord, 2014

 

Sexe Âge Division
Belfast Londonderry Antrim Fermanagh and Tyrone Armagh and South Down Ards Craigavon Total
               
Femmes – de 18 ans 1 0 1 0 0 0 0 2
18-19 15 5 4 4 2 2 5 37
20-24 146 35 69 51 32 63 42 438
25-29 212 76 77 78 55 83 84 665
30-34 157 74 65 94 52 69 81 592
35-39 144 45 46 71 38 38 55 437
40-49 211 112 89 126 55 83 70 746
50-59 139 52 46 53 33 46 41 410
60-69 22 11 4 10 9 9 12 77
70-79 2 1 1 1 1 0 0 6
80-89 0 0 0 0 0 0 0 0
90+ 0 1 0 0 0 1 0 2
ne sait pas 18 5 4 6 2 4 2 41
Total 1067 417 406 494 279 398 392 3453
Hommes – de 18 ans 1 0 0 0 0 0 0 1
18-19 4 2 3 3 3 2 1 18
20-24 47 13 23 18 14 13 14 142
25-29 66 20 28 26 21 33 20 214
30-34 62 18 24 25 26 31 19 205
35-39 39 24 19 35 12 25 24 178
40-49 95 43 50 55 39 55 44 381
50-59 49 12 26 30 30 33 19 199
60-69 17 6 2 8 6 8 6 53
70-79 2 0 0 2 0 0 0 4
80-89 0 0 0 0 0 0 0 0
90+ 0 0 1 0 0 0 0 1
ne sait pas 15 4 3 9 3 4 3 41
Total 397 142 179 211 154 204 150 1437
ne sait pas 5 2 4 1 0 2 1 5
Total 1469 561 589 706 433 604 543 4905

Angleterre

Poursuites relatives à la redevance audiovisuelle

Angleterre, 2013

 

Région Femmes Hommes ne sait pas TOTAL
1. Metropolitan Police 17,538 9,580 154 27,272
2. West Midlands 8,915 3,927 29 12,871
3. Greater Manchester 8,328 3,475 8 11,811
4. West Yorkshire 6,626 3,060 32 9,718
5. Northumbria 5,206 1,871 31 7,108
6. Merseyside 5,135 1,715 7 6,857
7. South Yorkshire 4,584 1,970 25 6,579
8. Humberside 3,611 1,610 6 5,227
9. Lancashire 3,611 1,579 2 5,192
10. Kent 3,614 1,561 12 5,187
11. Nottinghamshire 3,455 1,362 13 4,830
12. Avon and Somerset 3,180 1,481 6 4,667
13. Cleveland 3,158 1,288 19 4,465
14. Essex 2,992 1,396 18 4,406
15. Thames Valley 2,643 1,218 13 3,874
16. Hampshire 2,706 1,080 9 3,795
17. Staffordshire 2,336 1,027 1 3,364
18. West Mercia 2,017 968 19 3,004
19. Devon and Cornwall 1,993 982 5 2,980
20. Leicestershire 1,944 997 18 2,959
21. Durham 2,021 849 17 2,887
22. Derbyshire 1,933 808 4 2,745
23. Northamptonshire 1,587 848 3 2,438
24. Cheshire 1,655 676 3 2,334
25. Cambridgeshire 1,453 634 1 2,088
26. Norfolk 1,256 756 4 2,016
27. Dorset 1,216 544 3 1,763
28. Lincolnshire 1,035 577 14 1,626
29. Surrey 1,043 574 1 1,618
30. Bedfordshire 1,087 487 21 1,595
31. Sussex 1,127 441 6 1,574
32. North Yorkshire 1,006 544 1,550
33. Hertfordshire 1,072 441 3 1,516
34. Suffolk 941 433 3 1,377
35. Wiltshire 783 392 2 1,177
36. Gloucestershire 737 306 3 1,046
37. Cumbria 766 269 1 1,036
38. Warwickshire 687 344 1,031
 TOTAL 114,997 52,070 516 167,583

Le pays de Galles

Poursuites relatives à la redevance audiovisuelle

Pays de Galles, 2014

 

Région Femmes Hommes ne sait pas TOTAL
1. South Wales 6,587 2,701 27 9,315
2. North Wales 1,506 588 4 2,098
3. Dyfed-Powys 728 392 3 1,123
 TOTAL 8,821 3,681 34 12,536

Les crimes relatifs à la redevance audiovisuelle due dans le Gwent sont maintenant traités à Cardiff. Il en ressort que les présumés fraudeurs doivent parcourir des distances parfois significatives pour pouvoir se défendre.

Écosse

Traitement hors Cour des dossiers relatifs à la redevance audiovisuelle

Écosse, 2013-14

Région Hommes Femmes Total
âge Âge
16 – 24 25 – 34 35 – 54 55 – 89 16 – 24 25 – 34 35 – 54 55 – 89 autre
1. Glasgow City 57 265 565 107 301 803 1,114 192 3,404
2. North Lanarkshire 55 165 302 58 206 452 572 83 1,893
3. Fife 64 142 183 27 152 375 353 50 1,346
4. Edinburgh, City of 29 96 196 38 103 290 331 42 1,125
5. East Ayrshire 23 69 99 21 75 189 180 37 693
6. Dundee City 24 73 107 21 78 188 157 31 679
7. Renfrewshire 21 71 90 24 62 188 195 26 677
8. South Lanarkshire 17 65 102 19 57 148 172 23 603
9. West Lothian 20 58 81 14 56 170 146 23 568
10. Falkirk 12 41 57 14 44 116 85 9 378
11. South Ayrshire 12 35 51 10 27 80 101 4 1 321
12. Inverclyde 4 20 39 6 23 84 93 15 284
13. East Lothian 2 24 28 10 21 49 39 5 178
14. Perth & Kinross 4 20 24 7 21 41 41 9 167
15. Angus 5 20 17 2 19 39 49 5 156
16. West Dunbartonshire 3 9 12 12 16 34 42 9 137
17. Aberdeen City 4 15 12 2 10 33 40 9 1 126
18. Scottish Borders 8 23 8 2 14 28 28 2 113
19. Dumfries & Galloway 3 21 13 2 15 32 23 3 112
20. Clackmannanshire 3 5 8 6 12 39 32 2 107
21. Highland 5 14 16 1 9 24 21 2 92
22. Stirling 1 8 10 5 3 16 26 3 72
23. Aberdeenshire 2 10 12 9 19 15 2 69
24. Argyll & Bute 4 15 3 7 8 16 2 55
25. Moray 4 5 1 1 9 10 8 1 39
26. Shetland Islands 1 4 3 6 14
27. Eilean Siar 2 2 1 3 8
28. Orkney Islands 1 1 2 1 5
29. North Ayrshire 1 3 4
Unknown 6 8 10 2 7 12 16 61
Total 389 1,291 2,064 416 1,363 3,473 3,899 589 2 13,486
Poursuites en Cour des dossiers relatif à la redevance audiovisuelle,

Écosse 2013-14

Région Verdict
Coupable Non coupable
Hommes Femmes
Âge Âge
16 – 24 35 – 54 55 – 89 16 – 24 25 – 34 35 – 54 55 – 89
Clackmannanshire 1
Dumfries & Galloway 1
Dundee City 1
East Lothian 1 1
Edinburgh, City of 1 1 1 1
Fife 1 1 2
Glasgow City 1 1 2
Inverclyde 2 1 1
Moray 1
North Ayrshire 2
North Lanarkshire 1 3 1
Renfrewshire 1
South Lanarkshire 1 2
West Dunbartonshire 1
Total 1 9 2 1 1 12 2 4

Certaines régions, telles East Dunbartonshire, East Renfrewshire, Midlothian and North Ayrshire, ne possèdent pas de Cour habilitées. Les présumés fraudeurs, pour ces régions, sont donc traités avec ceux des régions voisines.

Les présentes conclusions reposent sur les demandes d’accès à l’information suivantes :

FOI 98525, FOI 97719, FOI 97268 et FOI 98986 Ministry of Justice for England and Wales

FOI 094/15 and FOI 102/15 Court and Tribunals Service, Northern Ireland

FOI-15-00823 and FOI-15-01131 Justice Analytical Service for Scotland

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